La politique de recyclage des emballages plastiques

Élément-clé de l’économie et du développement durable, le recyclage des déchets est aujourd’hui organisé par plusieurs lois et décrets. Découvrez les réglementations qui régissent le recyclage des plastiques en France.

L’émergence des filières de recyclage, avancée majeure pour les collectivités

Depuis le Décret n° 92-377 du 1er avril 1992 sur les emballages ménagers, le service public des déchets a connu de nombreuses évolutions liées à l’application du principe de responsabilité élargie du producteur.
La législation s’est adaptée afin, notamment :
puce_orange de décharger les collectivités territoriales des surcouts liés a l’augmentation des déchets d’emballages et de les transférer du contribuable aux producteurs,
puce_orange et de détourner les déchets de la mise en décharge vers des filières de recyclage spécialisées.

Un partenariat fondé sur une responsabilité partagée

La création des sociétés agréées et des filières matériaux sont les premières actions d’envergure menées en ce sens. Grâce à à Eco-Emballages, Adelphe et Valorplast, la collecte sélective et le tri des emballages plastiques se sont développés dans un cadre réglementaire impliquant, de fait :
puce_orange les acteurs de la filière des emballages plastiques qui, avec Valorplast, contribuent au recyclage de cette catégorie de déchets sous l’égide et des éco-organismes agréés ;
puce_orange et les communes ou leurs groupements, responsables de l’élimination des déchets des ménages conformément à l’article L 2224-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Voir l’organisation de la filiere

La valorisation des déchets, constante de la politique européenne

  • Depuis la Directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages de 1994, la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) et la priorité accordée à la prévention et au recyclage apparaissent comme les piliers de la politique européenne en matière de déchets.
  • La Directive 2004/12/CE a fixé de nouveaux objectifs de collecte et de recyclage des différentes catégories de déchets, notamment les emballages plastiques : 22,5% minimum en 2008

Le recyclage, une priorité

La dernière Directive cadre 2008/98/CE, transposée en droit français par l’ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010, a réaffirmé ces principes et introduit, dans le Code de l’environnement, de nouvelles exigences à cet égard.
Ces nouvelles exigences portent sur :

  • la prévention et la réduction des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et en favorisant le réemploi ;
  • la hiérarchie des modes de traitement des déchets en privilégiant, dans l’ordre : la réutilisation, le recyclage, les autres formes de valorisation, notamment énergétique et enfin l’élimination ;
  • la protection de l’eau, l’air, le sol, la faune ou la flore ;
  • le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume ;
  • l’information du public sur la gestion des déchets.

À l’origine des filières de recyclage

Le décret n° 92- 377 modifié, du 1er avril 1992, (articles R 543-53 à R 543-65 du Code de l’environnement) : obligation aux entreprises de contribuer à la gestion des déchets d’emballages ménagers résultant de la consommation de leurs produits, selon 3 modalités :

  • la consigne pour réemploi ;
  • un système individuel de reprise préalablement approuvé par les pouvoirs publics ;
  • l’adhésion à un organisme collectif agréé par les pouvoirs publics (Adelphe ou Eco-Emballages, depuis 1993).

À la suite du Grenelle de l’environnement

Le décret n° 96-1008 modifié du 18 novembre 1996 (art. R 541-13 à R 541-41 du Code de l’environnement) exige un volet obligatoire, dans les plans d’élimination des déchets ménagers, sur la prévention et la valorisation des déchets d’emballages avec objectifs de recyclage et dispositifs de collecte séparée.
Le décret n° 98-638 du 20 juillet 1998 (art. R 543-42 à R 543-52 et R 543-73) impose la prise en compte des exigences liées à l’environnement dans la conception et la fabrication des emballages mis sur le marché.
L’ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 (Articles L541-1 à L541-10 du Code de l’environnement) complète la législation sur la base de la Directive cadre 2008/98/CE, notamment, avec une priorité accordée au recyclage des déchets.

Dans le cadre de la transposition des Directives européennes

La loi dite « Grenelle 1 » du 3 août 2009 axée sur la prévention ou réduction de la quantité de déchets fixe les objectifs suivants :

  • Réduire la production d’ordures ménagères et assimilées de 7 % par habitant pendant les cinq prochaines années ;
  • Développer le recyclage des emballages à hauteur de 75% d’ici 2012 ;
  • Diminuer de 15 % d’ici 2012, les quantités de déchets incinérées ou enfouies ;
  • Instituer une tarification incitative dans un délai de 5 ans ;
  • Généraliser les plans de prévention auprès des collectivités.

Une compétence récente pour les communes

La prévention et la valorisation des déchets ne figurent que depuis peu de manière explicite dans les compétences des collectivités territoriales.

  • Responsabilité (article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales) : Le service public d’élimination des déchets est une compétence territoriale des collectivités locales : « Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, l’élimination des déchets des ménages.»
  • Et depuis 1992, autorisation (article article L2224-16) d’imposer la collecte sélective et la séparation de certains déchets (papier, métaux, plastiques et le verre). Les seules obligations des collectivités, en matière de recyclage, résultaient donc de leur engagement volontaire dans les filières de responsabilité élargie des producteurs (REP).

À la suite du Grenelle de l’environnement

La Loi du 12 juillet 2010, dite loi « Grenelle 2 » inscrit une nouvelle responsabilité pour les communes dans le Code de l’environnement (Articles L541-11 à L541-15-1).

  • Article L.541-15-1 : élaboration obligatoire du programme local de prévention des déchets ménagers, avec objectifs et moyens.
  • Article R.541-14 (partie réglementaire) : composition des plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux définis par les collectivités territoriales.